CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 23-02-2024 de la société ADEMI PESAGE RCS ANGERS B 395 056 310
– valables pour les ventes sur le territoire Français et Export
0 – Généralités :
Ces conditions générales de vente sont applicables même en cas de stipulations contraires sur les bons de commande
de l’acheteur.
Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées ou complétées que par les conditions particulières de vente ou par l’offre écrite du vendeur.
Toutes modifications apportées aux présentes conditions de vente sans l’accord explicite d’ADEMI PESAGE sont réputées non écrites.
Les pièces contractuelles constituant le contrat liant les parties sont :
En cas de contradiction entre deux ou plusieurs pièces contractuelles, les stipulations du document portant le numéro le moins élevé dans l’énumération qui précède priment sur les autres.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n’engagent pas ADEMI PESAGE pour les fournitures additionnelles.
Sauf précision contraire, l’offre est valable deux mois.
L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, règlementations et usages
non expressément acceptés par ADEMI PESAGE.
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent ADEMI PESAGE qu’après confirmation de sa part. ADEMI PESAGE se réserve le droit d’apporter toute modification à ses fournitures, et n’est pas engagé par les représentations et les descriptions figurant sur ses imprimés à titre de publicité.
ADEMI PESAGE n’est, en aucun cas, tenu de fournir ses dessins d’exécution, même si la fourniture est livrée avec un schéma d’installation ou de fondation.
Les dimensions présentes dans nos catalogues ne sont données qu’à titre d’indication.
Le dossier de plans d’exécution, d’ensemble et d’encombrement nécessaire à l’installation n’est établi qu’après réception de la commande officielle de l’acheteur.
Les documents transmis à l’acheteur se limitent à des plans d’ensemble et des plans d’installation (si applicables) ainsi qu’un manuel d’utilisation pour les dispositifs suivants : indicateurs, imprimantes, bornes d’accès ou périphériques. Les plans d’installation ou autres documents sont fournis sous forme de support papier ou de support électronique.
Sauf précision contraire, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par ADEMI PESAGE (ou ses représentants) restent son entière propriété et doivent lui être restitués à première demande.
ADEMI PESAGE conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle des projets qui ne peuvent être communiqués ni
exécutés sans son autorisation écrite préalable.
En complément des éléments spécifiés aux paragraphes 1.2 et 1.3 ci-dessus, ADEMI PESAGE peut fournir le dossier technique, les notices de réglage, de paramétrage et d’utilisation, les notices de montage, les plans de génie civil (pont-bascule) et, sur demande au moment de la commande, cartouche spécifique, déclaration de conformité, etc….
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par ADEMI PESAGE et par
l’établissement d’un accusé de réception de commande pour toutes commandes supérieures à 1000 € HT.
ADEMI PESAGE n’est lié par les engagements verbaux pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation dans l’accusé de réception de commande.
3.1– Application
Les présentes conditions générales de vente et service sont consultables sur le site internet de la société ADEMI PESAGE et peuvent être fournies sur simple demande. Elles incluent toutes prestations effectuées sur les instruments de pesage et/ou sur les masses.
3.2.- Impartialité, indépendance et confidentialité
ADEMI PESAGE, reconnait pleinement l’importance de l’impartialité dans la réalisation de ses activités, c’est pourquoi, tous les opérateurs s’engagent à travailler de manière impartiale et en toute indépendance. Ils ne doivent subir ou faire subir aucune pression (interne ou externe) de façon à les influencer ou à influer sur les résultats de la prestation. Ils fondent leur jugement sur des preuves issues de leurs prestations et n’ont nullement le droit de les modifier. En cas de comportement contraire à ces règles, le client ou l’opérateur doit prévenir la société afin qu’elle prenne les dispositions qui s’imposent.
ADEMI PESAGE, s’engage à respecter le secret professionnel sur toutes les informations recueillies au cours de
l’accomplissement de ses tâches.
3.3– Droits du détenteur
Les fonctions de réparateur (vérification primitive après réparation) et de vérificateur agréé sont bien distinctes dans la réglementation. Par conséquent, si vous avez demandé une intervention de réparation à ADEMI PESAGE et qu’une vérification périodique s’avère nécessaire, vous avez la possibilité de faire appel à un autre organisme agréé pour cette prestation. La liste des organismes agréés pour la vérification périodique des IPFNA est consultable sur le site du Bureau de la Métrologie : www.metrologie.entreprise.gouv.fr/fr, rubrique « Organismes ».
Si un instrument est déclaré non conforme en vérification (ML ou HML) et que sa remise en conformité est possible immédiatement, elle sera réalisée sur place et sans attendre par nos vérificateurs. Cette opération vous sera facturée en SUS la moitié du prix du prix de la première vérification.
Si vous ne souhaitez pas que vos instruments soient remis en conformité au moment de la vérification, il faut clairement nous le spécifier dans votre commande. La liste des organismes certifiés pour la réparation des instruments de pesage utilisées en métrologie légale est disponible sur www.metrologie.entreprise.gouv.fr/fr .
La société détentrice des instruments de pesage s’engage à déclarer à ADEMI PESAGE les usages de ses instruments, notamment ceux qui sont utilisés pour les usages réglementés et qui doivent subir une vérification périodique.
Rappel des usages réglementés IPFNA:
indemnité ou redevance de type similaire,
Rappel des usages réglementés IPFA:
3.4 Prise de commande
Les commandes prises verbalement ou par l’intermédiaire du personnel d’ADEMI PESAGE, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du détenteur de l’instrument de pesage. La prise de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du détenteur à ces conditions générales, à l’exclusion de toutes autres clauses qui n’ont de ce fait qu’un caractère purement informatif.
Les marques réglementaires et autres documents attestant de la réalisation de la vérification périodique sont personnels au détenteur et ne concernent que les seuls instruments de pesage sur lesquels la prestation a porté.
Aucune modification de commande ne sera acceptée sans formalisation écrite par le détenteur ; de plus, cette modification ne sera prise en compte que si elle reste compatible avec les exigences du système de management de la qualité d’ADEMI PESAGE, avec sa décision d’agrément vérificateur, ses approbations de réparateur/fabricant et ces accréditations COFRAC masses, IPFNA et IPFA.
3.5– Objet des prestations
ADEMI PESAGE est agréé par la DREETS sous la décision n° 22.19.610.002.1 du 10 novembre 2022 pour les IPFNA et décision n° 23.19.650.001.1 du 18 Juillet 2023 pour les IPFA.
Ces décisions sont disponibles sur le site internet de la DREETS www.metrologie.entreprise.gouv.fr/fr, rubrique « Organismes »
sur notre internet www.ademi-pesage.fr ou sur simple demande.
ADEMI PESAGE est accrédité par le COFRAC Inspection/Accréditation n°3-1471.
La liste des sites et portées disponibles sur www.cofrac.fr , sur notre internet www.ademi-pesage.fr ou sur simple demande.
ADEMI PESAGE intervient au niveau national et uniquement sur les instruments ci-dessous :
· Pour les IPFNA :
ADEMI PESAGE dispose de certificats d’approbation de système qualité par le LNE
Certificats disponibles sur notre internet www.ademi-pesage.fr ou sur simple demande.
ADEMI PESAGE dispose d’un certificat d’approbation de système qualité par le LNE
ADEMI PESAGE est accrédité par le COFRAC :
Portée disponible sur www.cofrac.fr, sur notre internet www.ademi-pesage.fr ou sur simple demande.
Nous n’autorisons pas nos clients à utiliser ou faire référence à nos marques d’accréditation dans des documents
ou tout autre support.
Les informations recueillies au cours de l’accomplissement des prestations ci-dessus, y compris les informations provenant d’un tiers vis-à-vis de nos clients, sont soumises au secret professionnel.
Cependant, en ce qui concerne l’administration (DREETS, au LNE, au COFRAC), le secret professionnel ne leur est pas opposable. Nous fournissons chaque mois à la DREETS les anomalies relevées et les instruments refusés lors de nos vérifications.
Lors des audits internes, externes et des visites de surveillance, les équipes d’auditeurs peuvent demander à assister à une prestation sur site dans vos locaux, des informations peuvent être demandées et examinées (exemple : rapports de vérification contrats, dossiers de suivi d’affaires, vos conditions générales, échanges mails…), ces examinateurs sont tenus au secret professionnel ou à des clauses de confidentialité.
De fait, l’acceptation de votre part de ces CGV nous autorise implicitement et vous informe de la diffusion possible de rapports de vérification et/ou de certificats d’étalonnage à l’administration. Sachez que si la loi l’interdit, vous ne pouvez pas nous imposer de vous tenir informer de ces diffusions.
Les rapports de vérifications sont établis uniquement pour l’administration. Les résultats des essais de vérifications ne peuvent pas être diffusés (article 35 du décret du 3 mai 2001).
La fourniture des constats de vérification (sans les résultats de mesures) n’est pas incluse dans les contrats de vérifications périodiques. Le traitement et l’envoi de ces informations sont donc facturés en SUS, selon un avenant ou un nouveau contrat signé avant envoi.
Le devis doit être accepté par le détenteur lors de la prise de commande ; il inclut la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de la vérification périodique : personnel qualifié et éventuellement personnel d’assistance, matériel de transport, de manutention, fourniture de masses étalons.
Les utilisateurs d’instruments doivent :
– veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus par le l’arrêté du 26 mai 2004 en respectant les périodicités réglementaires ;
– s’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ;
– se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ;
– veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service.
En cas de réclamation, la procédure « Gestions des anomalies, réclamations, appels et dérogations – actions préventives et correctives » (B11/Pro1) doit être appliquée. Cette procédure peut être communiquée à toutes les parties intéressées sur simple demande. Le délai de traitement des réclamations est fixé à 30 jours ouvrés maximum.
Les prix applicables sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la commande, et s’entendent EXW (Incoterms 2010). Ils ne comprennent pas les frais éventuels de conditionnement, transport, déplacement, taxes et droits divers qui les grèvent.
Toutes nos prestations de services ainsi que la fourniture de nos matériels sont payables au comptant sauf dispositions contractuelles différentes établies en commun accord et entrant dans le cadre de la loi en vigueur. La TVA est calculée selon le taux applicable en vigueur.
Sauf mention explicite contraire, les prix sont établis en Euros (€) et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant précisée en sus, nets d’escompte et selon les délais de règlement suivants accordés aux acheteurs notoirement solvables :
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.
Pour toute commande supérieure à 3000 €, un acompte minimum de 30 % sera exigible à la commande.
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.
Pour toute commande supérieure à 3000 €, un acompte minimum de 30 % sera exigible à la commande.
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.
Pour toute commande supérieure à 3000 €, un acompte minimum de 30 % sera exigible à la commande.
Les effets ou acceptations de paiement différé ne constituent ni novation, ni dérogation aux clauses des présentes ; les frais y afférents sont supportés par l’acheteur. De convention expresse, le défaut de paiement à son échéance, ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :
Les travaux de réparation, d’entretien, et les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés et payables au comptant, sans escompte.
Les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire.
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé au mieux des intérêts de l’acheteur.
Sauf spécification contraire dans les conditions particulières de vente et offre commerciale, toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur, même si l’expédition a été effectuée en franco. En cas d’expédition aux soins du vendeur, l’expédition est effectuée en port dû aux conditions les plus économiques, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de ce dernier.
Il appartient à l’acheteur de formuler auprès du transporteur final toutes réserves quant au produit livré, et ce dans
les délais légaux.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement contraire express et par écrit.
Toutefois, en cas de destination hors-territoire français métropolitain, les livraisons sont effectuées selon les normes INCOTERMS 2010 définies par la Chambre de Commerce Internationale et après accord validé entre les parties.
Quelles que soient les destinations des fournitures et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les dépôts ou les magasins du vendeur par la mise à disposition des produits à l’acheteur. Le fait d’inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les dépôts ou les magasins du vendeur. Tout transport géré par le Vendeur pour le compte de l’acheteur, que les frais en soient ou non à la charge de ce dernier, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l’absence d’instructions, le Vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur demande expresse de l’acheteur.
En cas d’expédition reportée du fait de l’acheteur, les fournitures concernées seront considérées comme livrées à la date et au lieu convenus, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge de l’acheteur. Sauf précision contraire, ces frais de magasinage seront facturés sur la base d’un forfait journalier de 30€. Par ailleurs, si le report d’expédition a engendré des coûts pour le vendeur, ceux-ci seront intégralement refacturés à l’acheteur.
Sauf précision contraire, des câbles de longueurs standards prédéterminées par le vendeur (selon fourniture, se
reporter à la fiche technique du produit) sont inclus dans l’offre d’instruments de pesage.
Restent à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire dans les conditions particulières de ventes :
ensemble (2 prises minimum). L’acheteur est garant de la conformité réglementaire.
câbles et des accessoires de pose à l’intérieur, des fourreaux, gaines, etc.,
Les logiciels standards appartiennent au Vendeur et sont protégés par la réglementation en matière de droits d’auteur.
Ces logiciels sont protégés et ne peuvent en aucun cas être copiés, les sources restent propriété exclusive du Vendeur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’adéquation entre son besoin et les performances du logiciel proposé.
En aucun cas, le Vendeur ou ses revendeurs, ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de ces logiciels.
Le vendeur garantit que, dans de bonnes conditions d’utilisation et sous réserve d’une formation minimum, le logiciel proposé est capable d’effectuer d’une manière substantielle les opérations décrites dans le devis ou la notice de fonctionnement fournis. Le Vendeur ne peut pas garantir que le logiciel pourra satisfaire aux besoins particuliers des utilisateurs. Il appartient à l’acheteur de déterminer sous sa seule responsabilité si les fonctionnalités annoncées sont capables de satisfaire ses besoins particuliers. Sous réserve de la garantie légale réalisée exclusivement par
téléassistance, le Vendeur et ses revendeurs déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation des logiciels et plus particulièrement tout dommage indirect ou commercial qui pourrait résulter de cette utilisation.
Les spécifications particulières de l’acheteur doivent être décrites dans le cahier des charges de l’acheteur. Dans le cas où aucune précision n’aurait été donnée, le vendeur utilisera, lors de la réalisation du logiciel, le système d’exploitation de son choix et ses procédures standards concernant :
L’hébergement de la base de données associé au logiciel édité par ADEMI PESAGE comprend :
ADEMI PESAGE s’engage à assurer le bon fonctionnements des matériels pour accès sans interruption du logiciel à la base de données sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles qui pourraient entraîner une interruption des prestations. ADEMI PESAGE est soumis uniquement à une obligation de moyens de mettre à la disposition du client les ressources techniques et opérationnelles dont il dispose. Il n’est prévu aucun service supplémentaire tel que programmation ou tout autre hébergement de données externe au logiciel développé par celui-ci.
Le client reconnaît bien connaître les réseaux numériques, ainsi que les caractéristiques et les limites de l’Internet, il
reconnaît notamment :
certaines périodes.
La responsabilité de ADEMI PESAGE ne sera pas engagée en cas de résiliation/cessation de la prestation technique dès lors que le client sera responsable d’une :
La responsabilité d’ADEMI PESAGE ne sera pas non plus engagée si l’exécution de toute obligation est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission ou toute autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’ADEMI PESAGE.
Les réparations dues par ADEMI PESAGE en cas de défaillance de la Prestation technique qui résulteraient d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le client, etc.).
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du client, si sa responsabilité était engagée, serai limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ADEMI PESAGE pour la mensualité facturée au client par ADEMI PESAGE dans le mois en cours de l’incident, cela même en cas de multiplicité au cours d’un mois d’évènements susceptibles d’engager le versements de dommages et intérêts. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à ADEMI PESAGE au titre des prestations réalisées.
ADEMI PESAGE s’engage à mettre en œuvre une sauvegarde de la base de données défini par 3 composantes : la fréquence, la rétention et l’échelonnement. Ces composantes sont précisées dans le Bon de commande. La Prestation technique de backup étant toujours rendue sur un data-center différent du data-center de la prestation technique sauvegardé. Cette prestation technique ne dispense pas le client de réaliser lui-même une sauvegarde de ces systèmes pour se prémunir de toute perte de donnée et donc d’exploitation.
Le client s’engage à communiquer à ADEMI PESAGE toutes données techniques ou de toute nature nécessaire à l’exécution de ses fonctions, notamment, toutes données nécessaires au transfert de ses données d’un hébergeur précédent vers l’espace d’hébergement mis à la disposition par ADEMI.
Le client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des
obligations prévues aux présentes.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers, et s’engage notamment à faire toute déclaration d’éventuel traitement de données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances éventuellement nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente ou de son exécution.
Le client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses prestations techniques, ADEMI PESAGE ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux prestations techniques du client.
Le client s’engage à avoir souscrit toute assurance que la loi et sa situation lui impose, notamment relative à sa responsabilité civile, et que tout dommage pouvant résulter de la présente prestation est couverte par ses assurances.
Le client s’engage à informer ADEMI PESAGE dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et
dans les 24 heures à toute demande d’ADEMI PESAGE qui lui serait adressée.
Chaque partie s’engage en son nom, comme en celui de ses collaborateurs, à considérer comme confidentiels, pendant la durée de l’hébergement et après son expiration dans la limite de un an, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire, formules, informations ou données quelconques en provenance de l’autre partie dont elles pourraient avoir eu connaissance, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit ni les utiliser en dehors des besoins de cette prestation.
Si les données transmises aux fins d’utilisation des services commandés comportent des données à caractère personnel, le client garantit à ADEMI PESAGE qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 14 mai 2018 dite «règlement général sur la protection des données», et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le service commandé.
Les données communiquées par le client à ADEMI PESAGE restent à tout moment la propriété unique du client. Pendant toute la durée de l’hébergement, ADEMI PESAGE s’engage à mettre à disposition du client les moyens et les informations techniques nécessaires pour pouvoir accéder à ses données.
L’hébergement est conclu pour une durée initiale de un an renouvelable par tacite reconduction. Chaque reconduction renouvelle l’hébergement pour des périodes de six mois.
Le client notifie ADEMI PESAGE de son souhait de ne plus profiter de la prestation technique par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de deux mois avant le terme de la période en cours. Toute demande de résiliation envoyée en dehors de ce délai sera nulle et non-avenue.
La garantie ne couvre pas les frais de vérification annuelle par l’organisme vérificateur.
La garantie ne couvre pas les consommables tels que fusibles, rubans encreurs, badge, lisse de barrière, vitre ou plexiglas, support d’enregistrement ou de stockage numérique, etc.
La garantie ne couvre pas les frais d’arrêt, de perte d’exploitation ou de profit en particulier pour les cas de retard de livraison, de réception et de remplacement au titre de la garantie.
La garantie ne couvre pas les détériorations qui proviendraient du non-respect des prescriptions de montage, d’utilisation (notamment les surcharges), d’entretien, du nettoyage, d’une négligence, d’une cause étrangère au matériel (défaut d’alimentation, foudre, dégâts des eaux, atmosphère agressive, rongeurs, catastrophe naturelle, vandalisme, etc.) ou de toutes modifications du client ou d’un tiers sans l’accord préalable du vendeur. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance ou pertes indirectes. Elle implique que l’acheteur ait une bonne connaissance du matériel fourni et ait accepté, si nécessaire, une formation de son personnel utilisateur.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement de nos techniciens.
Sauf accord écrit du Service Après-Vente du vendeur, la garantie ne couvre pas le temps passé par un revendeur ou un tiers pour remettre en état les équipements dans le cadre de la garantie ainsi que tout autre frais qui pourrait en découler.
Les pièces échangées restent la propriété du vendeur. Le remplacement des pièces ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
Pour les équipements intégrés dans l’offre et dont le vendeur n’assure que la revente, la garantie est celle assurée
par le constructeur.
En dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du principal et des intérêts le cas échéant. Toutefois les risques en cas de perte, de vol ou de destruction notamment sont transférés à l’acheteur dès la livraison. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
S’il est revendeur, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il est dépositaire des biens considérés, et ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acquéreur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas
de perte ou destruction dès la livraison des marchandises.
En cas d’annulation de commande, l’acheteur restera redevable d’un montant minimum de 30% de la valeur de cette commande. Le versement de l’acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tout autre droit.
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, la portée et les conséquences du présent contrat sera, de convention expresse, soumis au Tribunal de Commerce d’ANGERS, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de règlement accepté, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de