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CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 09-08-2017 de la société ADEMI PESAGE
RCS ANGERS B 395 056 310
– valables pour les ventes sur le territoire Français et Export

0 – Généralités :
Ces conditions générales de vente sont applicables même en cas de stipulations contraires sur les bons de commande de l’acheteur.
Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées ou complétées que par les conditions particulières de vente ou par l’offre écrite du vendeur.
Toutes modifications apportées aux présentes conditions de vente sans l’accord explicite d’ADEMI PESAGE sont réputées non écrites.
Les pièces contractuelles constituant le contrat liant les parties sont :

1) les Conditions Particulières de Vente d’ADEMI PESAGE ou les contrats de vérification ou de maintenance,
2) l’offre d’ADEMI PESAGE et ses spécifications techniques,
3) les conditions de prestations
4) la commande d’achat de l’acheteur
5) le cahier des charges de l’acheteur et ses spécifications techniques.

En cas de contradiction entre deux ou plusieurs pièces contractuelles, les stipulations du document portant le numéro le moins élevé dans l’énumération qui précède priment sur les autres.

1 – Objet et étendue de l’offre :
1.1. – Fournitures sur devis :
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les fournitures spécifiées au devis. Elles n’engagent pas ADEMI PESAGE pour les fournitures additionnelles.
Sauf précision contraire, l’offre est valable deux mois.
L’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de normes, spécifications, prescriptions, règlementations et usages non expressément acceptés par ADEMI PESAGE.

1.2. – Fournitures sur catalogues :
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs sont donnés à titre indicatif et n’engagent ADEMI PESAGE qu’après confirmation de sa part. ADEMI PESAGE se réserve le droit d’apporter toute modification à ses fournitures, et n’est pas engagé par les représentations et les descriptions figurant sur ses imprimés à titre de publicité.
ADEMI PESAGE n’est, en aucun cas, tenu de fournir ses dessins d’exécution, même si la fourniture est livrée avec un schéma d’installation ou de fondation.
Les dimensions présentes dans nos catalogues ne sont données qu’à titre d’indication.

1.3. Produits spécifiques – Études et projets :
Le dossier de plans d’exécution, d’ensemble et d’encombrement nécessaire à l’installation n’est établi qu’après réception de la commande officielle de l’acheteur.
Les documents transmis à l’acheteur se limitent à des plans d’ensemble et des plans d’installation (si applicables) ainsi qu’un manuel d’utilisation pour les dispositifs suivants : indicateurs, imprimantes, bornes d’accès ou périphériques. Les plans d’installation ou autres documents sont fournis sous forme de support papier ou de support électronique.
Sauf précision contraire, les études et documents de toute nature remis ou envoyés par ADEMI PESAGE (ou ses représentants) restent son entière propriété et doivent lui être restitués à première demande.
ADEMI PESAGE conserve l’intégralité de la propriété intellectuelle des projets qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite préalable.

1.4. Documentation :
En complément des éléments spécifiés aux paragraphes 1.2 et 1.3 ci-dessus, ADEMI PESAGE peut fournir le dossier technique, les notices de réglage, de paramétrage et d’utilisation, les notices de montage, les plans de génie civil (pont-bascule) et, sur demande au moment de la commande, cartouche spécifique, déclaration de conformité, etc….

2 – Conclusion de la vente :
Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse de la commande par ADEMI PESAGE et par l’établissement d’un accusé de réception de commande pour toutes commandes supérieures à 1000 € HT.
ADEMI PESAGE n’est lié par les engagements verbaux pris par ses représentants et salariés que sous réserve de confirmation dans l’accusé de réception de commande.

3- Conditions de prestations sur instruments de pesage et masses
3.1. – Application
Les présentes conditions générales de vente et service sont consultables sur le site internet de la société ADEMI PESAGE et remises au détenteur des instruments de pesage à vérifier, sur simple demande. Elles incluent toutes prestations effectuées sur les instruments de pesage et/ou sur les masses.
3.2.- Impartialité et indépendance des vérificateurs
ADEMI PESAGE, reconnait pleinement l’importance de l’impartialité dans la réalisation de ses activités, c’est pourquoi, tous les vérificateurs s’engagent à travailler de manière impartiale et en toute indépendance. Ils ne doivent subir ou faire subir aucune pression (interne ou externe) de façon à les influencer ou à influer sur les résultats de vérification. Ils fondent leur jugement sur des preuves issues de leurs vérifications et n’ont nullement le droit de les modifier. En cas de comportement contraire à ces règles, le client ou le vérificateur doit prévenir la société afin qu’elle prenne les dispositions qui s’imposent.
3.3. – Droits du détenteur
Les fonctions de réparateur (vérification primitive après réparation) et de vérificateur agréé sont bien distinctes dans la réglementation. Par conséquent, si vous avez demandé une intervention de réparation à ADEMI PESAGE et qu’une vérification périodique s’avère nécessaire, vous avez la possibilité de faire appel à un autre organisme agréé pour cette prestation. La liste des organismes agréés pour la vérification périodique des IPFNA est consultable sur le site du Bureau de la Métrologie : www.industrie.gouv.fr/metro, rubrique « Organismes ».
De même, si vous avez demandé une vérification périodique à ADEMI PESAGE et qu’une réparation s’avère nécessaire vous avez la possibilité de faire appel à un autre organisme pour la faire effectuer.
La société détentrice des instruments de pesage s’engage à déclarer à ADEMI PESAGE les usages de ses instruments, notamment ceux qui sont utilisés pour les usages réglementés et qui doivent subir une vérification périodique.
Rappel des usages réglementés :

– détermination de la masse pour les transactions commerciales,
– détermination de la masse pour le calcul d’un péage, tarif, taxe, prime, amende, rémunération, indemnité ou redevance de type similaire,
– détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires,
– détermination de la masse pour le pesage de patients dans la pratique médicale pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux,
– détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et détermination des masses lors des analyses dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques,
– la détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages.

3.4. – Prise de commande
Les commandes prises verbalement ou par l’intermédiaire du personnel d’ADEMI PESAGE, ne deviennent définitives qu’après confirmation écrite du détenteur de l’instrument de pesage. La prise de commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du détenteur à ces conditions générales, à l’exclusion de toutes autres clauses qui n’ont de ce fait qu’un caractère purement informatif.
Si une réparation est effectuée par ADEMI PESAGE à la suite de la vérification périodique refusée, l’accord préalable du client est matérialisé par la signature d’un bon de commande de réparation ou par des clauses contractuelles entre le client et ADEMI PESAGE, acceptées à l’avance.
Les marques réglementaires et autres documents attestant de la réalisation de la vérification périodique sont personnels au détenteur et ne concernent que les seuls instruments de pesage sur lesquels la prestation a porté.
Aucune modification de commande ne sera acceptée sans formalisation écrite par le détenteur ; de plus, cette modification ne sera prise en compte que si elle reste compatible avec les exigences du système de management de la qualité d’ADEMI PESAGE, avec sa décision d’agrément vérificateur, ses approbations de réparateur/fabricant et ces accréditations COFRAC masses, IPFNA et IPFA.

3.5. – Objet des prestations
• ADEMI PESAGE est agréé par la DIRECCTE pour la vérification périodique des IPFNA et des IPFA dans le cadre de l’agrément délivré par la DIRECCTE : décision n° 14.19.610.001.1 du 29/10/2014 pour les IPFNA et décision n° 15.19.650.001.1 de juillet 2015 pour les IPFA.
Cette prestation consiste en une vérification périodique d’un IPFNA conformément à la réglementation de
– classe I, portée maximale 1 100 g, nombre maximal d’échelons : 500 000,
– classe II, portée maximale 71 kg, nombre maximal d’échelons : 100 000
– classe III et IIII, portée maximale 110 t et ponts bascules ferroviaires de portée maximale au plus égale à 150t.
La décision d’agrément est consultable sur le site www.ademi-pesage.fr et peut être transmise au client sur simple demande
ADEMI PESAGE intervient au niveau national.
· ADEMI PESAGE est accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique des IPFNA et des IPFA sous le n°3-1471
· ADEMI PESAGE dispose d’un certificat d’approbation de système qualité par le LNE pour la fabrication (N°LNE-5709) et la réparation des IPFNA (N°LNE-5710) et la réparation des IPFA (LNE-28162)
· ADEMI PESAGE est accrédité par le COFRAC sous le N°2-1376 pour les masses et N°2-1561 pour les IPFNA
· ADEMI PESAGE est agréé par la DIRECCTE pour la vérification périodique des IPFA, uniquement Trieur Etiqueteur: décision n° 15.19.650.001.1 du 28.07.2015 délivrée par la DIRECCTE.
– Classe X (x), XI (x), XII(x), XIII(x), XIV(x),
– Classe Y (I), Y (II),Y(a), Y(b)
Les instructions d’ADEMI PESAGE et les résultats de mesure des vérifications en métrologie légale sont confidentiels et ne sont donc pas communiqués sauf aux DIRECCTE(s) dans le cadre de notre coopération avec les autorités de l’état. Dans ce cadre nous leur fournissons chaque mois les anomalies relevées et les instruments refusés lors de nos prestations.
Le devis doit être accepté par le détenteur lors de la prise de commande ; il inclut la mise en œuvre de tous les moyens nécessaires à la réalisation de la vérification périodique : personnel qualifié et éventuellement personnel d’assistance, matériel de transport, de manutention, fourniture de masses étalons.

Nos diplômes sont consultables sur les sites suivant :
– Certificats : http://www.lne.fr/fr/metrologie/
– Accréditations : http://www.cofrac.fr/
– Agréments : http://www.entreprises.gouv.fr/metrologie/organismes

3.6. – Réclamations et appels
En cas de réclamation, la procédure « Gestions des anomalies, réclamations, appels et dérogations – actions préventives et correctives » (B11/Pro1) doit être appliquée. Cette procédure peut être communiquée à toutes les parties intéressées sur simple demande. Le délai de traitement des réclamations est fixé à 30 jours ouvrés maximum.

4 – Délais – Pénalités :
4.1. – Les délais sont indicatifs, sauf mention de délai ferme signée du vendeur.

4.2. – Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : date de réception de l’accusé de réception de commande en vigueur, date où sont parvenues à ADEMI PESAGE les informations, date de réception de l’acompte que l’acheteur s’est engagé à remettre.

4.3. – ADEMI PESAGE est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais, en cas de force majeure ou d’événements intervenant chez ADEMI PESAGE ou ses fournisseurs, tels que : grèves, épidémie, réquisition, émeute ou conflit armé, embargo, catastrophe naturelle, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants ou de tout autre événement indépendant de la volonté d’ADEMI PESAGE (voir article 14 « Annulation de commande »).

4.4. – A défaut d’accord préalable express, aucune pénalité d’aucune sorte n’est due par ADEMI PESAGE.

5 – Prix – Paiement – Taxes :
Les prix applicables sont ceux des tarifs en vigueur au jour de la commande, et s’entendent EXW (Incoterms 2010). Ils ne comprennent pas les frais éventuels de conditionnement, transport, déplacement, taxes et droits divers qui les grèvent.
Toutes nos prestations de services ainsi que la fourniture de nos matériels sont payables au comptant sauf dispositions contractuelles différentes établies en commun accord et entrant dans le cadre de la loi en vigueur. La TVA est calculée selon le taux applicable en vigueur.
Sauf mention explicite contraire, les prix sont établis en Euros (€) et s’entendent hors taxes, la TVA applicable étant précisée en sus, nets d’escompte et selon les délais de règlement suivants accordés aux acheteurs notoirement solvables :

A) Prestation de Service Après-Vente :
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.

B) Matériel hors pont-bascule :
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.
Pour toute commande supérieure à 3000 €, un acompte minimum de 30 % sera exigible à la commande.

C) Pont-bascule :
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.
Pour toute commande supérieure à 3000 €, un acompte minimum de 30 % sera exigible à la commande.

D) Logiciel – développement spécifique :
Comptant à réception de facture sauf conditions particulières notifiées sur le devis.
Pour toute commande supérieure à 3000 €, un acompte minimum de 30 % sera exigible à la commande.

Les effets ou acceptations de paiement différé ne constituent ni novation, ni dérogation aux clauses des présentes ; les frais y afférents sont supportés par l’acheteur. De convention expresse, le défaut de paiement à son échéance, ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, entraînera de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure :
– L’application d’une pénalité égale au taux de refinancement le plus récent de la BCE, majoré de dix (10) points, conformément à la loi N°2008-776, sans pouvoir être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
– L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€, conformément à la Directive N°2011/7/UE transposée en droit français et au décret N°2012-1115 du 2 Octobre 2012. En cas de modification réglementaire de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera substitué de plein droit aux présentes conditions.
– La suspension des services du vendeur et de sa garantie,
– L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quelle que soit leur échéance et leur mode de paiement,
– L’exigibilité à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15 % des sommes dues, plus les intérêts moratoires à un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Les travaux de réparation, d’entretien, et les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés et payables au comptant, sans escompte.

6 – Emballages :
Les emballages sont toujours dus par l’acheteur et ne sont pas repris, sauf stipulation contraire.
En l’absence d’indication spéciale à ce sujet, l’emballage est préparé au mieux des intérêts de l’acheteur.

7 – Transport – Douane – Assurance, etc. :
Sauf spécification contraire dans les conditions particulières de vente et offre commerciale, toutes les opérations de transport, assurance, douane, octroi, manutention, amenées à pied d’œuvre, sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, les recours contre le transporteur, même si l’expédition a été effectuée en franco. En cas d’expédition aux soins du vendeur, l’expédition est effectuée en port dû aux conditions les plus économiques, sauf demande expresse de l’acheteur, et dans tous les cas, sous la responsabilité entière de ce dernier.
Il appartient à l’acheteur de formuler auprès du transporteur final toutes réserves quant au produit livré, et ce dans les délais légaux.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, sauf engagement contraire express et par écrit.
Toutefois, en cas de destination hors-territoire français métropolitain, les livraisons sont effectuées selon les normes INCOTERMS 2010 définies par la Chambre de Commerce Internationale et après accord validé entre les parties.

8 – Livraison – Expédition :
Quelles que soient les destinations des fournitures et les conditions de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les dépôts ou les magasins du vendeur par la mise à disposition des produits à l’acheteur. Le fait d’inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les dépôts ou les magasins du vendeur. Tout transport géré par le Vendeur pour le compte de l’acheteur, que les frais en soient ou non à la charge de ce dernier, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente. En l’absence d’instructions, le Vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur demande expresse de l’acheteur.
En cas d’expédition reportée du fait de l’acheteur, les fournitures concernées seront considérées comme livrées à la date et au lieu convenus, les frais et risques de manutention et de magasinage étant à la charge de l’acheteur. Sauf précision contraire, ces frais de magasinage seront facturés sur la base d’un forfait journalier de 30€. Par ailleurs, si le report d’expédition a engendré des coûts pour le vendeur, ceux-ci seront intégralement refacturés à l’acheteur.

9 – Limite de fournitures :
Sauf précision contraire, des câbles de longueurs standards prédéterminées par le vendeur (selon fourniture, se reporter à la fiche technique du produit) sont inclus dans l’offre d’instruments de pesage.

Restent à la charge de l’acheteur, sauf indication contraire dans les conditions particulières de ventes :
– Le montage et la mise en service,
– La fourniture des masses étalons et la présentation à l’organisme vérificateur si nécessaire,
– La formation du responsable de l’exploitation du système,
– L’amenée du courant secteur (220V/50Hz + terre sauf indication contraire) à 1 mètre au plus de chaque sous-ensemble (2 prises minimum). L’acheteur est garant de la conformité réglementaire.
– La fourniture des accessoires de pose des câbles, tels que gaines, fourreaux, chemins de câble, ainsi que la pose des câbles et des accessoires de pose à l’intérieur, des fourreaux, gaines, etc.,
– Les supports et mobiliers nécessaires à la pose du matériel.
– Une ligne ADSL fonctionnelle

10 – Logiciels standards indicateurs et PC :
Les logiciels standards appartiennent au Vendeur et sont protégés par la réglementation en matière de droits d’auteur.
Ces logiciels sont protégés et ne peuvent en aucun cas être copiés, les sources restent propriété exclusive du Vendeur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’adéquation entre son besoin et les performances du logiciel proposé.
En aucun cas, le Vendeur ou ses revendeurs, ne pourront être tenus pour responsables de tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de ces logiciels.
Le vendeur garantit que, dans de bonnes conditions d’utilisation et sous réserve d’une formation minimum, le logiciel proposé est capable d’effectuer d’une manière substantielle les opérations décrites dans le devis ou la notice de fonctionnement fournis. Le Vendeur ne peut pas garantir que le logiciel pourra satisfaire aux besoins particuliers des utilisateurs. Il appartient à l’acheteur de déterminer sous sa seule responsabilité si les fonctionnalités annoncées sont capables de satisfaire ses besoins particuliers. Sous réserve de la garantie légale réalisée exclusivement par téléassistance, le Vendeur et ses revendeurs déclinent toute responsabilité quant à l’utilisation des logiciels et plus particulièrement tout dommage indirect ou commercial qui pourrait résulter de cette utilisation.

11 – Logiciel spécifique :
Les spécifications particulières de l’acheteur doivent être décrites dans le cahier des charges de l’acheteur. Dans le cas où aucune précision n’aurait été donnée, le vendeur utilisera, lors de la réalisation du logiciel, le système d’exploitation de son choix et ses procédures standards concernant :
– Les méthodes d’analyse et langages de programmation,
– Les affichages écrans ou guide opérateur,
– Les matrices d’impression.

12 – Garanties :
12.1. – La garantie est de 12 mois après la mise en service et au maximum de 24 mois après départ usine (garantie constructeur). Elle donne droit à l’échange des pièces défectueuses retournées en usine sauf accord contraire avec l’acheteur.
La garantie ne couvre pas les frais de vérification annuelle par l’organisme vérificateur.
La garantie ne couvre pas les consommables tels que fusibles, rubans encreurs, badge, lisse de barrière, vitre ou plexiglas, support d’enregistrement ou de stockage numérique, etc.
La garantie ne couvre pas les frais d’arrêt, de perte d’exploitation ou de profit en particulier pour les cas de retard de livraison, de réception et de remplacement au titre de la garantie.
La garantie ne couvre pas les détériorations qui proviendraient du non-respect des prescriptions de montage, d’utilisation (notamment les surcharges), d’entretien, du nettoyage, d’une négligence, d’une cause étrangère au matériel (défaut d’alimentation, foudre, dégâts des eaux, atmosphère agressive, rongeurs, catastrophe naturelle, vandalisme, etc.) ou de toutes modifications du client ou d’un tiers sans l’accord préalable du vendeur. Aucune indemnité ne sera accordée pour privation de jouissance ou pertes indirectes. Elle implique que l’acheteur ait une bonne connaissance du matériel fourni et ait accepté, si nécessaire, une formation de son personnel utilisateur.
La garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement de nos techniciens.
Sauf accord écrit du Service Après-Vente du vendeur, la garantie ne couvre pas le temps passé par un revendeur ou un tiers pour remettre en état les équipements dans le cadre de la garantie ainsi que tout autre frais qui pourrait en découler.
Les pièces échangées restent la propriété du vendeur. Le remplacement des pièces ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.
Pour les équipements intégrés dans l’offre et dont le vendeur n’assure que la revente, la garantie est celle assurée par le constructeur.

12.2. – Les logiciels pour indicateurs de pesage sont couverts par une garantie de trois mois à compter de leur mise en service et les logiciels PC sont garantis exclusivement par téléassistance durant 3 mois.

12.3. – Les ouvrages de génie civil destinés à recevoir les ponts bascules, qu’ils soient exécutés par le vendeur ou ses sous-traitants, relèvent de l’article de loi 1792-7 créé par arrêté du 9 juin 2005. En conséquence, ils ne bénéficient pas de la garantie de la responsabilité décennale.

12.4. – Obligations de l’acheteur : Pour pouvoir invoquer le bénéfice de ces dispositions, l’acheteur doit aviser le vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu’il impute aux fournitures, et fournir toutes les justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices, et pour y porter remède ; sauf accord express du vendeur, il doit en outre s’abstenir d’effectuer, ou de faire effectuer par un tiers, la réparation.

13 – Réserve de propriété :
En dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du principal et des intérêts le cas échéant. Toutefois les risques en cas de perte, de vol ou de destruction notamment sont transférés à l’acheteur dès la livraison. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition la remise de traites ou de tout titre créant une obligation de payer.
S’il est revendeur, l’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Il est dépositaire des biens considérés, et ne peut ni les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.
En cas de revente, l’acquéreur s’engage à avertir immédiatement le vendeur pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou destruction dès la livraison des marchandises.

14 – Annulation de commande :
En cas d’annulation de commande, l’acheteur restera redevable d’un montant minimum de 30% de la valeur de cette commande. Le versement de l’acompte à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son acompte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tout autre droit.

15 – Clause attributive de compétence :
Tout litige portant sur la validité, l’interprétation, la portée et les conséquences du présent contrat sera, de convention expresse, soumis au Tribunal de Commerce d’ANGERS, quelles que soient les conditions de la vente et le mode de règlement accepté, et ce, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.